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Nouveau tarif d'achat de biométhane : ce qu'il faut en retenir

Tant attendus, les décrets et arrêtés encadrant les tarifs d’Obligation d’Achat du biométhane sont parus au Journal Officiel du 24/11/2020.
Ces textes sont complexes et méritent une explication claire, c'est pourquoi agriKomp a décidé de les synthétiser pour vous aider à mieux les comprendre.

Quelles sont les grandes lignes de ces textes ?

Les nouvelles installations de production de biométhane souhaitant produire plus de 300 Nm³/h de biométhane ne peuvent pas bénéficier de ce nouveau tarif d’achat.

Elles devront passer par une procédure d’appel d’offres, dont le décret de mise en œuvre n’est pas encore publié (2 appels d’offres par an envisagés pour l’instant).

Les nouveaux contrats ne peuvent être signés qu’avec :
  • Les données relatives au producteur, les caractéristiques de l’installation, etc.
  • L’indication des aides (ou non) de l’ADEME
  • La déclaration, ou l’enregistrement, ICPE réputé complet (nouveau)
  • Le numéro de permis de construire, donc le permis doit être déjà accepté (nouveau)

Ces textes ne s'appliquent pas de manière rétroactive. Donc, si vous avez déjà signé votre contrat d'achat de biométhane, vous ne serez pas concernés par ce nouveau tarif. Toutefois, des conditions s'appliquent sur tout les installations et leurs possibles évolutions, qu'elles soient soumises à un précédent tarif ou au nouveau.

 

Pour les "anciens" contrats ? (signés avant le 24/11/2020)

L'évolution du débit de votre unité de méthanisation est maintenant encadrée

En effet, le décret indique :

  • Une possibilité d’augmentation de la Cmax de maximum +100Nm3/h par rapport à la Cmax en date du 24/11/2020, par avenant
  • Une possibilité de diminution de la Cmax de 30% par rapport à la Cmax en date du 24/11/2020, par avenant

 

Pour les "nouveaux" contrats ? (signés à partir du 24/11/2020)

Un nouveau tarif et des primes spécifiques à chaque projet

Le tarif de base est complété par des coefficients, primes et retenue :

  • Prime effluents d’élevage (P ef) : non-négligeable, cette prime permet de compenser la modification du tarif en le faisant varier de -5 à +5% lorsqu'elle est au maximum (*par rapport au précédent tarif, selon la composition du projet, et avec une prime au max, soit 60% d'effluents d'élevage en proportion de tonnage brut dans la ration totale annuelle).
    Pour des projets agricoles avec une forte composante élevage, ce nouveau tarif est certes différent, mais le résultat peut être plus avantageux.
  • Prime réseau (P re) : de 1 à 3 €/MWh suivant la capacité maximale de production (pour les unités raccordées au réseau public qui dessert <100 000 clients).
  • Coefficient K : il intègre une dégressivité de 0,5% par trimestre (comme pour les projets en cogénération) et un coefficient Di selon la quantité totale contractualisée sur ce tarif au moment de la signature.
  • Retenue si aide à l’investissement (R ai) : - 5 €/MWh pour les installations bénéficiant d’une aide à l’investissement de l’ADEME.

Notez bien que les conditions spécifiques aux précédents contrats sont remplacées par ces nouveaux tarifs et conditions. Par exemple la "prime aux cultures" (P1, P2, P3) est remplacée au profit des primes expliquées ci-dessus.

Le nouveau tarif, une vraie opportunité, lorsque l'on regarde la globalité des textes !

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L'évolution du débit est également encadrée

Le décret indique que :

  • La capacité maximale de production de biométhane pourra être modifiée par avenant, dans une limite maximum de 300 Nm3/h de biométhane
  • Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l’installation est autorisée par période de 24 mois.
  • La capacité maximale de production de biométhane pourra être diminuée de 30% par rapport au contrat initial

Cela signifie qu’il est possible de réaliser une seule augmentation tous les deux ans et qu’en aucun cas le débit maximum ne pourra dépasser 300 Nm3/h de biométhane en tout !

Donc, en bref...

Ce nouveau tarif est spécifique à chaque projet, il dépend de :

  • la puissance de l’unité
  • la proportion d’effluents d’élevage
  • le type de raccordement au réseau
  • la présence ou non de subventions ADEME à l’investissement
  • le trimestre de signature
  • le nombre de contrats signés dans les précédents trimestres

Ces nouveaux tarifs ne sont pas la fin mais bien une nouvelle orientation donnée au secteur du biométhane. C'est un gage de pérennité de la filière, d'une visibilité pour tous.. le tout étant d’être capable de s’adapter et d’en tirer parti.

Ce sera l’affaire :

  1. d’un bureau d'études qui assumera les démarches administratives rapidement et sans accroc,
  2. d’un constructeur capable d’avoir la main sur la conception et les composants de l’installation pour optimiser le fonctionnement,
  3. et d’une expertise du milieu agricole suffisante pour accompagner au mieux chaque projet et ses spécificités en leur apportant soutien et conseil notamment sur le sujet des intrants et de leurs potentiels.

Aujourd'hui, comme hier et demain... Toujours à vos côtés !

Sur un projet aussi important qu'une unité de méthanisation, toutes les décisions doivent être réfléchies, rationnalisées et rentables.

Que ce soit en lien avec cette actualité, ou pour tout autre sujet, agriKomp reste à vos côtés !

N'hésitez pas à vous rapprocher de votre chargée d'études ou de votre technico-commercial.

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agriKomp dispose d’un bureau d’études intégré avec des chargés d’études, des dessinateurs et un accompagnement professionnel pour les démarches de raccordement Enedis, GRDF ou GRT gaz... dont l'expertise n'est plus à démontrer avec plus de 250 études de faisabilité, plus de 200 permis de construire et dossiers ICPE réalisés !

Nous vous accompagnons pendant :

  • l’étude de faisabilité (définition du gisement de matières, dimensionnement, bilans agro / environnemental / économique)
  • les démarches administratives (financement du projet, autorisations, raccordement électrique…),
  • tout en prenant compte de vos souhaits et des paramètres propres à votre exploitation et du site d’implantation.

Grâce à nos années d’expérience et de travail en commun avec les autorités administratives, nous connaissons les différentes exigences requises en matière de réglementation. Ainsi vous gagnez du temps et de l’argent !

 

Pour consulter la totalité des textes officiels :

Arrêté du 23 novembre 2020 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel